1. Les dispositions du présent décret sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des modalités ci-après.
Décret n° 56-221 du 29 février 1956 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 3 mars 1956.
TexteDécret n° 56-221 du 29 février 1956
RattachementSECTION II : Dispositions spéciales
IdentifiantLEGIARTI000006202705
Texte parentLEGITEXT000006060766
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