1. Sont abrogés l'article 87 b du décret du 30 avril 1946 fixant le tarif des avoués, l'article 25 du décret du 4 septembre 1945 fixant le tarif des huissiers, l'article 13 du décret du 11 décembre 1945 fixant le tarif des commissaires-priseurs, ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
Décret n° 56-221 du 29 février 1956 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 3 mars 1956.
TexteDécret n° 56-221 du 29 février 1956
RattachementSECTION III : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006202712
Texte parentLEGITEXT000006060766
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