1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie.
Décret n° 56-221 du 29 février 1956 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 3 mars 1956.
TexteDécret n° 56-221 du 29 février 1956
IdentifiantLEGIARTI000006202694
Texte parentLEGITEXT000006060766
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