Décret n° 56-221 du 29 février 1956 · Article

Article 2-1

Article en vigueur depuis le 1er août 2016.

TexteDécret n° 56-221 du 29 février 1956

RattachementSECTION I : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000032586747

Texte parentLEGITEXT000006060766

Référencearticle 2-1 du décret n° 56-221 du 29 février 1956 (version du 1er août 2016)Légifrance →

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