1. Les agents des départements, des communes et des établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, lorsqu'ils sont bénéficiaires de la loi du 30 octobre 1946, sont affiliés à l'organisation générale de la sécurité sociale pour le service de la totalité des prestations et indemnités prévues par ladite loi.
Décret n°56-511 du 24 mai 1956 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 mai 1956.
TexteDécret n°56-511 du 24 mai 1956
IdentifiantLEGIARTI000006768074
Texte parentLEGITEXT000006060772
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