Décret n°56-608 du 18 juin 1956 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 21 juin 1956.

TexteDécret n°56-608 du 18 juin 1956
RattachementChapitre Ier : Statut personnel des syndics et administrateurs judiciaires.
IdentifiantLEGIARTI000006920272
Texte parentLEGITEXT000006060774
Référencearticle 10 du décret n°56-608 du 18 juin 1956 (version du 21 juin 1956)Légifrance →

1. L'examen professionnel comprend deux épreuves, l'une écrite d'une durée de trois heures comportant au moins cinq questions, l'autre orale qui porte sur l'ensemble des connaissances juridiques et professionnelles nécessaires à l'exercice des fonctions auxquelles le candidat postule.

2. Les modalités de cet examen seront, le cas échéant, précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

3. Les épreuves orales sont publiques.

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