Décret n°56-608 du 18 juin 1956 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 21 juin 1956.

TexteDécret n°56-608 du 18 juin 1956
Rattachement
Section I : Bureau national et chambre nationale de discipline.
  1. Chapitre II : Organisation professionnelle des syndics administrateurs judiciaires
  2. Section I : Bureau national et chambre nationale de discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006920279
Texte parentLEGITEXT000006060774
Référencearticle 17 du décret n°56-608 du 18 juin 1956 (version du 21 juin 1956)Légifrance →

1. L'association nationale des syndics-administrateurs judiciaires comporte un bureau national, une chambre nationale de discipline et des compagnies régionales correspondant à un ou plusieurs ressorts de cours d'appel.

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