RattachementSection I : Bureau national et chambre nationale de discipline.
Chapitre II : Organisation professionnelle des syndics administrateurs judiciaires
Section I : Bureau national et chambre nationale de discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006920281
Texte parentLEGITEXT000006060774
Référencearticle 19 du décret n°56-608 du 18 juin 1956 (version du 21 juin 1956)Légifrance →
1. Les membres du bureau national désignent parmi eux un président, un vice-président, un rapporteur, un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier.
2. Le président doit être choisi parmi les membres ayant exercé leur profession pendant au moins dix ans.
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