RattachementSection I : Bureau national et chambre nationale de discipline.
Chapitre II : Organisation professionnelle des syndics administrateurs judiciaires
Section I : Bureau national et chambre nationale de discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006920282
Texte parentLEGITEXT000006060774
Référencearticle 20 du décret n°56-608 du 18 juin 1956 (version du 21 juin 1956)Légifrance →
1. Les membres du bureau national sont rééligibles. Toutefois, après deux mandats successifs, les membres sortants ne sont rééligibles qu'après un intervalle d'un an au minimum.
2. Si un membre titulaire vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu à son remplacement par le membre suppléant ayant obtenu le plus de suffrages. En ce cas les fonctions du nouveau membre expirent à l'époque où auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. En outre, s'il a exercé les fonctions de membre titulaire pendant plus d'un an, il n'est immédiatement rééligible en cette qualité que pour un seul mandat.
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