Décret n°56-608 du 18 juin 1956 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 21 juin 1956.

TexteDécret n°56-608 du 18 juin 1956
Rattachement
Section I : Bureau national et chambre nationale de discipline.
  1. Chapitre II : Organisation professionnelle des syndics administrateurs judiciaires
  2. Section I : Bureau national et chambre nationale de discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006920285
Texte parentLEGITEXT000006060774
Référencearticle 23 du décret n°56-608 du 18 juin 1956 (version du 21 juin 1956)Légifrance →

1. La chambre de discipline est renouvelée par moitié tous les deux ans.

2. Les membres de la première série sortante seront désignés par voie de tirage au sort.

3. Tous les membres sortants sont immédiatement et indéfiniment rééligibles.

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