1. Les membres de la chambre de discipline désignent parmi eux un président et un rapporteur.
2. La chambre est tenue de délibérer sur les affaires dont elle a été saisie par le rapporteur.
Décret n°56-608 du 18 juin 1956 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 21 juin 1956.
TexteDécret n°56-608 du 18 juin 1956
Rattachement
Section I : Bureau national et chambre nationale de discipline.
- Chapitre II : Organisation professionnelle des syndics administrateurs judiciaires
- Section I : Bureau national et chambre nationale de discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006920286
Texte parentLEGITEXT000006060774
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.