Décret n°56-608 du 18 juin 1956 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 21 juin 1956.

TexteDécret n°56-608 du 18 juin 1956
Rattachement
Section I : Bureau national et chambre nationale de discipline.
  1. Chapitre II : Organisation professionnelle des syndics administrateurs judiciaires
  2. Section I : Bureau national et chambre nationale de discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006920287
Texte parentLEGITEXT000006060774
Référencearticle 25 du décret n°56-608 du 18 juin 1956 (version du 21 juin 1956)Légifrance →

1. La chambre de discipline a pour attributions :

2. 1° De délivrer ou de refuser tous certificats de présentation à elle demandés par les candidats à l'inscription sur une liste, sous la réserve formulée à l'article 1er ci-dessus ;

3. 2° De prononcer ou de proposer, suivant les cas, l'application aux membres de l'association nationale de mesures de discipline ;

4. 3° De prévoir ou de concilier tous différends d'ordre professionnel entre les membres de l'association nationale, de les trancher en cas de non-conciliation par des décisions qui seront immédiatement exécutoires ;

5. 4° D'examiner toutes réclamations de la part de tiers contre les membres de l'association nationale en raison de l'exercice de leur profession et de réprimer par voie disciplinaire les infractions, sans préjudice de l'action devant les tribunaux s'il y a lieu ;

6. 5° De donner son avis, notamment sur les actions en dommages-intérêts intentées contre les membres de l'association nationale en raison d'actes de leurs fonctions ;

7. 6° De vérifier la tenue de la comptabilité dans les études des membres de l'association nationale ;

8. 7° De procéder à une enquête et de donner son avis sur les demandes d'honorariat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006920287, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.