Décret n°56-608 du 18 juin 1956 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 21 juin 1956.

TexteDécret n°56-608 du 18 juin 1956
Rattachement
Section I : Bureau national et chambre nationale de discipline.
  1. Chapitre II : Organisation professionnelle des syndics administrateurs judiciaires
  2. Section I : Bureau national et chambre nationale de discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006920289
Texte parentLEGITEXT000006060774
Référencearticle 27 du décret n°56-608 du 18 juin 1956 (version du 21 juin 1956)Légifrance →

1. Les fonctions de membre du bureau national et de la chambre nationale de discipline sont gratuites ; elles donnent lieu au remboursement des frais de voyage et de séjour dans les conditions fixées chaque année par l'assemblée générale.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006920289, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.