Chapitre II : Organisation professionnelle des syndics administrateurs judiciaires
Section II : Compagnies régionales.
IdentifiantLEGIARTI000006920290
Texte parentLEGITEXT000006060774
Référencearticle 28 du décret n°56-608 du 18 juin 1956 (version du 21 juin 1956)Légifrance →
1. Le nombre et la répartition des compagnies régionales sont fixés par les statuts de l'association nationale.
2. Toutefois les syndics de faillite et administrateurs au règlement judiciaire près le tribunal de commerce de la Seine forment une compagnie régionale distincte. Il en est de même pour les administrateurs judiciaires et liquidateurs de sociétés près ledit tribunal.
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