Chapitre II : Organisation professionnelle des syndics administrateurs judiciaires
Section II : Compagnies régionales.
IdentifiantLEGIARTI000006920291
Texte parentLEGITEXT000006060774
Référencearticle 29 du décret n°56-608 du 18 juin 1956 (version du 21 juin 1956)Légifrance →
1. Chaque compagnie régionale élit un bureau composé de trois membres si le nombre d'auxiliaires de justice que comprend la compagnie est inférieur à 18, et de cinq membres si ce nombre est égal ou supérieur à 18.
2. Les membres de chaque bureau sont élus pour deux ans par l'assemblée générale des syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire et administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés inscrits dans le ressort parmi les auxiliaires de justice en fonctions depuis au moins cinq ans.
3. A défaut d'un nombre suffisant d'auxiliaires de justice ayant plus de cinq ans d'exercice, les membres du bureau sont élus parmi les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire et administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés qui figurent dans la première moitié de la liste des membres de la compagnie dressée par ordre d'ancienneté.
4. Les membres du bureau sont indéfiniment rééligibles.
5. Les élections ont lieu dans les conditions fixées à l'article 18 ci-dessus.
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