Chapitre II : Organisation professionnelle des syndics administrateurs judiciaires
Section II : Compagnies régionales.
IdentifiantLEGIARTI000006920292
Texte parentLEGITEXT000006060774
Référencearticle 30 du décret n°56-608 du 18 juin 1956 (version du 21 juin 1956)Légifrance →
1. Les membres du bureau régional désignent parmi eux un président et un secrétaire. Le président ne peut être choisi que parmi les syndics-administrateurs judiciaires en fonctions depuis au moins dix ans.
2. Les fonctions de président et membre des bureaux régionaux sont compatibles avec celles de président et membre du bureau national ou de la chambre de discipline.
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