Décret n°56-608 du 18 juin 1956 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 21 juin 1956.

TexteDécret n°56-608 du 18 juin 1956
Rattachement
Section III : Congrès national.
  1. Chapitre II : Organisation professionnelle des syndics administrateurs judiciaires
  2. Section III : Congrès national.
IdentifiantLEGIARTI000006920293
Texte parentLEGITEXT000006060774
Référencearticle 31 du décret n°56-608 du 18 juin 1956 (version du 21 juin 1956)Légifrance →

1. L'ensemble des membres de l'association nationale se réunit en congrès national une fois par an à la diligence du président du bureau national.

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