1. La première liste prévue à l'article 1er du décret du 20 mai 1955 sera arrêtée dans chaque ressort dans les trois mois qui suivront la publication du présent décret.
Décret n°56-608 du 18 juin 1956 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 21 juin 1956.
TexteDécret n°56-608 du 18 juin 1956
RattachementChapitre III : Mesures transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006920297
Texte parentLEGITEXT000006060774
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