RattachementChapitre III : Mesures transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006920298
Texte parentLEGITEXT000006060774
Référencearticle 36 du décret n°56-608 du 18 juin 1956 (version du 21 juin 1956)Légifrance →
1. La première assemblée générale de l'association nationale des syndics-administrateurs judiciaires sera convoquée par le président de l'association professionnelle nationale des syndics de faillites et liquidateurs judiciaires de France dans les six mois de la publication du présent décret.
2. Le bureau national et la chambre de discipline de ladite association resteront en fonctions jusqu'à l'élection des membres du bureau national et de la chambre de discipline institués par le présent décret.
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