1. Les règles concernant la comptabilité tenue par les syndics-administrateurs judiciaires, le contrôle de cette comptabilité et la discipline de ces auxiliaires de justice, en vigueur au moment de la publication du décret du 20 mai 1955, demeurent applicables jusqu'à la publication du décret prévu à l'article 8 dudit décret du 20 mai 1955.
Décret n°56-608 du 18 juin 1956 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 21 juin 1956.
TexteDécret n°56-608 du 18 juin 1956
RattachementChapitre III : Mesures transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006920299
Texte parentLEGITEXT000006060774
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