RattachementChapitre Ier : Statut personnel des syndics et administrateurs judiciaires.
IdentifiantLEGIARTI000006920267
Texte parentLEGITEXT000006060774
Référencearticle 5 du décret n°56-608 du 18 juin 1956 (version du 21 juin 1956)Légifrance →
1. La liste est mise à jour, s'il y a lieu, par la cour pendant le premier trimestre de l'année judiciaire.
2. En outre, la cour peut procéder à de nouvelles inscriptions, chaque fois qu'elle en est requise, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 20 mai 1955.
3. Un syndic ou administrateur judiciaire ne peut être radié de la liste qu'après décision prononcée sur poursuites disciplinaires.
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