Décret n°56-608 du 18 juin 1956 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 21 juin 1956.

TexteDécret n°56-608 du 18 juin 1956

RattachementChapitre Ier : Statut personnel des syndics et administrateurs judiciaires.

IdentifiantLEGIARTI000006920269

Texte parentLEGITEXT000006060774

Référencearticle 7 du décret n°56-608 du 18 juin 1956 (version du 21 juin 1956)Légifrance →

1. Le stage n'est considéré comme effectif que si, pendant toute sa durée, le candidat :

2. 1° A été inscrit sur le registre du stage ;

3. 2° A assuré un travail réel.

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