RattachementChapitre Ier : Statut personnel des syndics et administrateurs judiciaires.
IdentifiantLEGIARTI000006920271
Texte parentLEGITEXT000006060774
Référencearticle 9 du décret n°56-608 du 18 juin 1956 (version du 21 juin 1956)Légifrance →
1. Il est procédé à l'examen professionnel par les soins d'une commission siégeant à Paris, composée :
2. 1° D'un magistrat des cours et tribunaux, président, désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
3. 2° D'un magistrat d'un tribunal de commerce, désigné par le président de la conférence générale des présidents et membres des tribunaux de commerce de France ;
4. 3° De deux syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire, désignés par la chambre de discipline et choisis sur des listes établies par des cours d'appel différentes.
5. Ces derniers sont remplacés par deux administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés désignés dans les mêmes conditions pour les candidats à ces fonctions.
6. Ladite commission tient au moins une session par an, en novembre. Elle peut également, si le nombre des candidats le justifie, tenir une session en mai.
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