1. Les modalités d'application du présent décret seront fixées en tant que de besoin, par des arrêtés du ministre des finances, des affaires économiques et du plan et du secrétaire d'Etat à l'énergie.
Décret n°57-1025 du 10 septembre 1957 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 21 septembre 1957.
TexteDécret n°57-1025 du 10 septembre 1957
IdentifiantLEGIARTI000006338994
Texte parentLEGITEXT000006060786
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