Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 2006 au 15 novembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Il est créé auprès du ministère chargé de l'agriculture une commission consultative de statistique agricole.
2. Cette commission est rattachée au secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture. Elle est présidée par le secrétaire général ou son représentant.
3. La composition de cette commission sera fixée par arrêté.
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