Décret n° 57-178 du 15 février 1957 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 février 1957.

TexteDécret n° 57-178 du 15 février 1957

IdentifiantLEGIARTI000006606090

Texte parentLEGITEXT000006060790

Référencearticle 4 du décret n° 57-178 du 15 février 1957 (version du 17 février 1957)Légifrance →

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