Décret n° 57-178 du 15 février 1957 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2006.

TexteDécret n° 57-178 du 15 février 1957

IdentifiantLEGIARTI000006606092

Texte parentLEGITEXT000006060790

Référencearticle 6 du décret n° 57-178 du 15 février 1957 (version du 6 octobre 2006)Légifrance →

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