1. Le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat à l'agriculture et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 57-178 du 15 février 1957 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 17 février 1957.
TexteDécret n° 57-178 du 15 février 1957
IdentifiantLEGIARTI000006606086
Texte parentLEGITEXT000006060790
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