1. Dans le cas prévu au huitième alinéa de l'article 12 de la loi du 10 janvier 1957, l'administrateur provisoire fait procéder aux élections des représentants du personnel de l'agence et provoque la désignation des autres membres du conseil d'administration.
Décret n° 57-281 du 9 mars 1957 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 26 juin 2015.
TexteDécret n° 57-281 du 9 mars 1957
RattachementChapitre II : Conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000030777117
Texte parentLEGITEXT000006060792
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