Décret n° 57-281 du 9 mars 1957 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 10 mars 1957.

TexteDécret n° 57-281 du 9 mars 1957

RattachementChapitre IV : Commission financière

IdentifiantLEGIARTI000006502378

Texte parentLEGITEXT000006060792

Référencearticle 19 du décret n° 57-281 du 9 mars 1957 (version du 10 mars 1957)Légifrance →

1. La commission financière établit son règlement intérieur qui précise notamment les conditions dans lesquelles il est procédé à la vérification générale permanente de la gestion financière et à l'apurement des comptes et donné aux administrateurs quitus de leur gestion.

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