Référencearticle 20 du décret n° 57-281 du 9 mars 1957 (version du 10 mars 1957)Légifrance →
1. Les dépenses de fonctionnement de la commission financière sont à la charge de l'agence France-Presse.
2. Elles comprennent :
3. Les indemnités ou vacations allouées au président, aux membres de la commission, aux rapporteurs et aux agents du secrétariat fixées dans les formes prévues à l'article 7 ci-dessus ;
4. Les indemnités de déplacement telles qu'elles sont fixées pour le personnel de l'Etat du groupe I ;
5. Les dépenses de fonctionnement administratif et de matériel.
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