1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, chargé de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre des affaires économiques et financières, le ministre de la France d'outre-mer, le ministre des affaires sociales, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de l'information, le secrétaire d'Etat aux affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 57-281 du 9 mars 1957 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 10 mars 1957.
TexteDécret n° 57-281 du 9 mars 1957
IdentifiantLEGIARTI000006502359
Texte parentLEGITEXT000006060792
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