Décret n° 57-281 du 9 mars 1957 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 mars 1957.

TexteDécret n° 57-281 du 9 mars 1957

RattachementChapitre Ier : Conseil supérieur de l'agence France-Presse.

IdentifiantLEGIARTI000006502363

Texte parentLEGITEXT000006060792

Référencearticle 4 du décret n° 57-281 du 9 mars 1957 (version du 10 mars 1957)Légifrance →

1. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil supérieur peut délibérer sous la présidence du magistrat désigné par la cour de cassation qui a alors voix prépondérante.

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