1. Les dispositions de l'article L. 242 du Code de la sécurité sociale sont applicables aux écrivains non-salariés qui, n'étant pas déjà assurés sociaux, consacrent à leur profession d'écrivain, dans les conditions déterminées par l'article 2 du présent décret, leur principale activité, c'est-à-dire, qui ont tiré de cette activité, au cours des trois dernières années, plus de la moitié des ressources provenant de l'ensemble de leurs activités professionnelles.
Décret n° 57-409 du 30 mars 1957 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 mars 1957.
TexteDécret n° 57-409 du 30 mars 1957
IdentifiantLEGIARTI000006767495
Texte parentLEGITEXT000006060797
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