Décret n° 57-409 du 30 mars 1957 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 31 mars 1957.

TexteDécret n° 57-409 du 30 mars 1957

IdentifiantLEGIARTI000006767505

Texte parentLEGITEXT000006060797

Référencearticle 10 du décret n° 57-409 du 30 mars 1957 (version du 31 mars 1957)Légifrance →

1. Le décret n° 53-371 du 27 mars 1950 est abrogé.

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