1. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe l'assiette forfaitaire des cotisations d'assurances sociales mises à la charge des écrivains et de la caisse nationale des lettres et les conditions dans lesquelles ces cotisations sont versées par la caisse nationale des lettres aux caisses primaires de sécurité sociale intéressées.
Décret n° 57-409 du 30 mars 1957 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 31 mars 1957.
TexteDécret n° 57-409 du 30 mars 1957
IdentifiantLEGIARTI000006767503
Texte parentLEGITEXT000006060797
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