Décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 22 février 2007.

TexteDécret n° 57-811 du 22 juillet 1957

IdentifiantLEGIARTI000006387409

Texte parentLEGITEXT000006060805

Référencearticle 47 du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 (version du 22 février 2007)Légifrance →

1. L'assemblée délibère sur l'octroi des permis de recherches minières du type B.

2. ...........................................

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