1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°57-87 du 28 janvier 1957 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 janvier 1957.
TexteDécret n°57-87 du 28 janvier 1957
IdentifiantLEGIARTI000006501756
Texte parentLEGITEXT000006060808
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