1. Les personnes dont le droit à l'allocation de logement a été supprimé pour cause de surpeuplement postérieurement au 31 juillet 1957 bénéficient des dispositions de l'article précédent pour la période comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et l'expiration du délai de deux ans suivant la suppression du droit.
Décret n°58-1010 du 24 octobre 1958 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 octobre 1958.
TexteDécret n°58-1010 du 24 octobre 1958
IdentifiantLEGIARTI000006762147
Texte parentLEGITEXT000006060810
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