RattachementRegroupement d'actions - Echange de titres.
Liquidation de la caisse centrale de dépôts et de virements de titres
Regroupement d'actions - Echange de titres.
IdentifiantLEGIARTI000006339178
Texte parentLEGITEXT000006060812
Référencearticle 2 du décret n°58-1152 du 25 novembre 1958 (version du 3 décembre 1958)Légifrance →
1. La vente doit être réalisée dans les six mois qui suivent l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article 1er ou, si les opérations de regroupement ont commencé plus de cinq ans avant le 1er janvier 1959, dans le délai de six mois à partir de cette dernière date.
2. Elle doit faire l'objet, un mois au moins à l'avance, d'une publication au Bulletin des annonces légales obligatoires indiquant le nombre de titres à réaliser, la date à laquelle ces titres seront mis en vente ainsi que le lieu et le mode de réalisation des titres.
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