1. A la date publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires en exécution de l'alinéa 2 de l'article 2 du présent décret, les actions anciennes sont annulées et leurs ayants droit n'ont plus droit qu'aux répartitions prévues à l'article précédent. De même, les droits à une distribution d'actions gratuites ou à toute autre distribution afférents aux actions anciennes qui feraient l'objet d'une présentation séparée ne peuvent donner lieu qu'à ladite répartition.
Décret n°58-1152 du 25 novembre 1958 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 décembre 1958.
TexteDécret n°58-1152 du 25 novembre 1958
Rattachement
Regroupement d'actions - Echange de titres.
- Liquidation de la caisse centrale de dépôts et de virements de titres
- Regroupement d'actions - Echange de titres.
IdentifiantLEGIARTI000006339182
Texte parentLEGITEXT000006060812
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