RattachementRegroupement d'actions - Echange de titres.
Liquidation de la caisse centrale de dépôts et de virements de titres
Regroupement d'actions - Echange de titres.
IdentifiantLEGIARTI000006339185
Texte parentLEGITEXT000006060812
Référencearticle 6 du décret n°58-1152 du 25 novembre 1958 (version du 3 décembre 1958)Légifrance →
1. Les certificats nominatifs représentatifs d'actions anciennes sont annulés à la même date. Le titulaire d'un ou de plusieurs certificats de même immatricule a droit à la délivrance d'un nouveau certificat comportant un nombre d'actions nouvelles égal au quotient du nombre d'actions anciennes comprises dans son ou ses certificats, par la quotité de regroupement et, pour le reste, aux répartitions visées à l'article 4.
2. Si des droits à des attributions gratuites réalisées antérieurement au regroupement n'ont pas été exercés, la société devra en tenir compte, soit pour l'établissement du nouveau certificat, soit pour la répartition en espèces.
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