1. En ce qui concerne les actions anciennes frappées d'opposition et revendiquées par un même opposant, le tiers porteur ou l'opposant justifiant de ses droits peut, après expiration des délais légaux, obtenir la remise d'actions nouvelles en nombre égal au quotient du nombre d'actions anciennes par la quotité de regroupement et concourir, pour le reste, aux répartitions visées à l'article 4.
Décret n°58-1152 du 25 novembre 1958 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 3 décembre 1958.
TexteDécret n°58-1152 du 25 novembre 1958
Rattachement
Regroupement d'actions - Echange de titres.
- Liquidation de la caisse centrale de dépôts et de virements de titres
- Regroupement d'actions - Echange de titres.
IdentifiantLEGIARTI000006339205
Texte parentLEGITEXT000006060812
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