1. Les dispositions de la loi n. 46-2195 du 11 octobre 1946 sont applicables dans les chemins de fer secondaires d'intérêt général, dans les réseaux de voies ferrées d'intérêt local et de tramways selon les modalités fixées par le décret n. 52-1263 du 27 novembre 1952 et les textes subséquents pris pour l'application de ladite loi.
Décret n°58-1221 du 11 décembre 1958 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 décembre 1958.
TexteDécret n°58-1221 du 11 décembre 1958
IdentifiantLEGIARTI000006673284
Texte parentLEGITEXT000006060817
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