Décret n°58-1222 du 11 décembre 1958 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 décembre 1958.

TexteDécret n°58-1222 du 11 décembre 1958
IdentifiantLEGIARTI000006673286
Texte parentLEGITEXT000006060818
Référencearticle 1 du décret n°58-1222 du 11 décembre 1958 (version du 16 décembre 1958)Légifrance →

1. Les dispositions de la loi n. 46-2195 du 11 octobre 1946 sont applicables dans les entreprises de transports publics par route selon les modalités fixées par le décret n. 52-1263 du 27 novembre 1952 et les textes subséquents pris pour l'application de ladite loi.

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