1. Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°58-430 du 11 avril 1958 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 20 avril 1958.
TexteDécret n°58-430 du 11 avril 1958
IdentifiantLEGIARTI000006501768
Texte parentLEGITEXT000006060831
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