Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1958 au 1er janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°58-434 du 11 avril 1958
IdentifiantLEGIARTI000006854763
Texte parentLEGITEXT000006060832
Référencearticle 1 du décret n°58-434 du 11 avril 1958 (version du 11 avril 1958)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article 402 du Code rural, les adjudicataires et permissionnaires de pêche aux engins et aux filets sur le domaine public, groupés ou non en associations régionales, doivent adhérer à une union dénommée Fédération nationale des adjudicataires et permissionnaires de pêche aux engins et aux filets.
2. Les autres personnes se livrant à la pêche dans les eaux visées à l'article 401 du Code rural doivent adhérer à des associations constituées sur le plan local, dénommées associations de pêche et de pisciculture.
3. Les associations de pêche et de pisciculture qui entendent faire bénéficier leurs membres des avantages prévus aux articles 402 et 410 du Code rural doivent obtenir l'agrément du préfet, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'Agriculture.
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