1. Le Conseil supérieur de la pêche est soumis aux dispositions de la loi du 25 juillet 1953 portant aménagements fiscaux, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles de l'article 402 du Code rural. Il est assujetti aux dispositions des décrets susvisés des 25 octobre 1935 et 10 décembre 1953.
Décret n°58-434 du 11 avril 1958 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1958 au 1er janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°58-434 du 11 avril 1958
IdentifiantLEGIARTI000006854773
Texte parentLEGITEXT000006060832
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