1. Le décret du 12 juillet 1941 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 5 de la loi du 15 avril 1829 relative à la pêche fluviale et les décrets qui l'ont modifié sont abrogés.
Décret n°58-434 du 11 avril 1958 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 11 avril 1958.
TexteDécret n°58-434 du 11 avril 1958
IdentifiantLEGIARTI000006854775
Texte parentLEGITEXT000006060832
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