1. Le décret du 16 novembre 1948 est abrogé. Toutefois, les titres de patron au bornage, de lieutenant au cabotage et de capitaine de la marine marchande continueront à être délivrés dans les conditions fixées par ledit décret jusqu'aux dates qui seront fixées par des arrêtés du ministre chargé de la marine marchande.
Décret n°58-757 du 20 août 1958 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 24 août 1958 au 30 mars 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°58-757 du 20 août 1958
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006672447
Texte parentLEGITEXT000006060838
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